conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

  • Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions peut être mis à disposition par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké facilement sur un support de données durable.

Article 3 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Chaque offre contient des informations claires sur :

  • Le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais additionnels seront à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de courrier percevra la TVA (avec ou sans frais de dédouanement) lors de la livraison ;

  • Les frais de livraison éventuels ;

  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées. L'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 30 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Pour exercer ce droit, le consommateur doit en informer l'entrepreneur par écrit ou par e-mail dans les 30 jours suivant la réception.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. L'entrepreneur remboursera le montant payé dès que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu en retour ou qu'une preuve d'expédition complète soit fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits (produits sur mesure, scellés pour des raisons d'hygiène ou de santé dont le sceau a été rompu, produits périssables, enregistrements audio/vidéo descellés, etc.), à condition de l'avoir clairement mentionné dans l'offre.

Article 8 – Le prix

Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, sauf changements de taux de TVA. Conformément à la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires, la livraison a lieu dans le pays où le transport commence (hors UE dans ce cas). Par conséquent, la TVA à l'importation et les frais de dédouanement seront perçus par le transporteur auprès du client.

Article 9 – Identité de l'entrepreneur

  • Nom de l'entreprise : Coquetrelle Boutiqe

  • Adresse : vaarwerkhorst 133, 7531 HN Enschede

  • E-mail : info@coquetrelle-boutique.fr

  • Numéro de chambre de commerce (KvK) : 

  • Numéro de TVA : NL199785569B01

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux spécifications mentionnées. Tout défaut ou produit erroné doit être signalé par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. La garantie ne s'applique pas en cas de réparation par le consommateur lui-même, d'utilisation anormale ou de non-respect des instructions.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur exécutera les commandes avec diligence. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur. Les commandes seront exécutées au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée ou déterminée (portant sur la livraison régulière de produits) à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum. Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être prolongés tacitement pour une durée déterminée, mais peuvent l'être pour une durée indéterminée avec un droit de résiliation pour le consommateur.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies.

Article 14 – Procédure de plainte

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation des défauts. L'entrepreneur répondra dans un délai de 30 jours.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 concernant la "Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (mise en œuvre de la directive sur les services de paiement)" et l'implémentation du Système Électronique Central d'Informations sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.